Post de Adan

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Après plusieurs mois de travail, les propositions fiscales de l’Adan seront portées à l’Assemblée nationale par 46 députés qui ont cosigné les amendements au budget #PLF2022. Des mesures construites sur la base des problématiques de terrain et qui permettront concrètement d’encourager le développement des actifs numériques en France. 1️⃣ Neutraliser fiscalement les opérations de change entre actifs numériques pour les entreprises. 2️⃣ Reporter l’imposition en cas d’apport d’actifs numériques à une société. 3️⃣ Aligner le régime d’attribution d’actifs numériques à des salariés sur le régime d’attribution d’actions gratuites. 4️⃣ Clarifier les situations de trading professionnel vs. non-professionnel en alignant les critères sur ceux des opérations de bourse. 5️⃣ Permettre le report des moins-values en actifs numériques sur 10 ans. 6️⃣ Renforcer les équipes des autorités de régulation afin d’accélérer le traitement des dossiers PSAN. Nous restons pleinement mobilisés pour que ces propositions deviennent réalité dès l’an prochain ! 💪 Les amendements 👉 https://bit.ly/3D3ihUe #france #entreprises #crypto

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